Les mentions légales d’un site internet professionnel sont encadrées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Leur contenu a été formellement remanié par la loi SREN du 21 mai 2024, qui transpose le Digital Services Act européen en droit français.
L’obligation d’identification de l’éditeur, auparavant codifiée à l’article 6-III de la LCEN, figure désormais à l’article 1-2. Quelles informations sont réellement exigées, quels écarts existent entre les différents statuts juridiques, et quelles sanctions s’appliquent en cas de manquement ?
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Loi SREN de 2024 : ce qui change dans la LCEN pour les mentions légales
La plupart des guides en ligne citent encore la LCEN dans sa version de 2004. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (dite loi SREN) a restructuré plusieurs articles de ce texte. L’obligation de publier des informations d’identification s’applique désormais à toute personne qui édite un service de communication au public en ligne, sans seuil de chiffre d’affaires ni distinction entre activité gratuite ou commerciale.
Cette reformulation a une conséquence directe : un site vitrine sans revenus publicitaires, un blog associatif ou une page de freelance sont soumis au même cadre que le site d’une grande entreprise. Les mentions légales de Constructeurs Responsables illustrent la manière dont un site professionnel structure ces informations conformément aux exigences actuelles.
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Les éditeurs à titre non professionnel bénéficient d’un régime distinct : ils peuvent se limiter à communiquer leurs données d’identité à leur hébergeur, sans les rendre publiques. Ce régime protecteur reste méconnu et ne concerne pas les sites à vocation commerciale.
Mentions légales obligatoires : personne physique et personne morale comparées
Le contenu exigé varie selon le statut juridique de l’éditeur. Le tableau ci-dessous récapitule les principales différences.
| Information | Personne physique (EI, micro-entreprise) | Personne morale (société) |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, mention « entrepreneur individuel » ou initiales EI | Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social |
| Adresse | Adresse du domicile | Adresse du siège social |
| Contact | Adresse mail et numéro de téléphone | Adresse mail et numéro de téléphone |
| Immatriculation | Numéro RCS | Numéro RCS |
| TVA | Numéro d’identification à la TVA | Numéro d’identification à la TVA |
| Hébergeur | Nom ou dénomination sociale, adresse, téléphone | Nom ou dénomination sociale, adresse, téléphone |
| Activité réglementée | Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation | Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation |
En revanche, la personne morale doit systématiquement afficher sa forme juridique et son capital social, deux éléments que l’entrepreneur individuel n’a pas à fournir. L’adresse diffère aussi : domicile personnel pour l’un, siège social pour l’autre.
Mentions spécifiques aux sites de vente en ligne
Un site e-commerce ajoute à ce socle les conditions générales de vente (CGV), les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions de rétractation. Ces obligations relèvent du Code de la consommation, pas uniquement de la LCEN.
Protection des données personnelles et cookies sur un site web
Les mentions légales ne se limitent pas à l’identification de l’éditeur. Tout site collectant des données personnelles doit informer l’utilisateur sur les finalités du traitement, la base juridique retenue, les destinataires des données et la durée de conservation.
Ces informations découlent du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Elles doivent figurer dans une page accessible (politique de confidentialité distincte ou intégrée aux mentions légales).
Pour les cookies, les obligations se décomposent en plusieurs volets :
- Informer l’utilisateur de la finalité de chaque cookie avant son dépôt (analytics, publicité ciblée, fonctionnel)
- Recueillir un consentement explicite pour les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site
- Permettre le retrait du consentement à tout moment, de façon aussi simple que son recueil
- Conserver la preuve du consentement obtenu
L’absence de bandeau cookies conforme ou l’utilisation de « dark patterns » (cases pré-cochées, bouton « refuser » masqué) expose à des sanctions de la CNIL.
Sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site internet
Le manquement à l’obligation d’affichage des mentions légales est sanctionné pénalement. Les amendes peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise, assorties d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement.
Ces montants ne sont pas théoriques. La CNIL et la DGCCRF effectuent des contrôles, en particulier sur les sites e-commerce et les plateformes collectant des données personnelles à grande échelle.
Propriété intellectuelle : un oubli fréquent
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle sont souvent absentes. Tout site utilisant des images, illustrations ou photographies doit faire figurer leur propriété intellectuelle. Pour les textes empruntés, l’autorisation de l’auteur ou la citation de la source est obligatoire.
L’omission de ces informations ne relève pas seulement d’un risque d’amende administrative : elle ouvre la voie à des actions en contrefaçon devant les juridictions civiles.
Accessibilité et mise à jour des mentions légales d’un site professionnel
La page de mentions légales doit rester facilement accessible depuis n’importe quelle page du site. La pratique la plus répandue consiste à placer un lien en pied de page (footer). Aucun format n’est imposé, mais la lisibilité prime : une page dédiée est préférable à un encart noyé dans les CGV.
La réécriture de la LCEN par la loi SREN de 2024 justifie une relecture complète des mentions existantes. Un site créé avant cette date peut afficher des références d’articles de loi obsolètes, ce qui nuit à la crédibilité juridique du document sans forcément constituer une infraction en soi.
Toute modification de statut juridique, de siège social, de numéro de TVA ou de prestataire d’hébergement impose une mise à jour immédiate. Des mentions légales exactes au moment de la création du site ne le restent pas indéfiniment : elles reflètent une situation juridique à un instant donné, et cette situation évolue.